A. Droit légal de rétractation

 

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

 

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :

 

• De la conclusion du contrat de Services ;

ou

• De la réception du Produit, par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

 

Pour exercer votre droit, vous devez informer BODY ALL FIT  de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

 

• 50 Chemin Maisoncelle, Petit-Canal - 97131

• contact@bodyallfit.com

​

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à  BODY ALL FIT, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

 

Le coût de renvoi des produits est à votre charge.

 

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

BODY ALL FIT vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

 

A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, BODY ALL FIT peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

BODY ALL FIT effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

 

BODY ALL FIT n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BODY ALL FIT.

 

B. Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :​

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par BODY ALL FIT.

 

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de BODY ALL FIT et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

 

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de BODY ALL FIT ;

 

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;

 

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'Abonnement à ces publications.

 

Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.